EF2CPrévue depuis plusieurs années, l'obligation e-invoicing s'applique enfin en France. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, y compris les TPE et micro-entreprises.
Calendrier officiel
- Septembre 2026 — Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques
- Septembre 2026 — Grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre en électronique
- Septembre 2027 — TPE, PME et micro-entreprises doivent également émettre en électronique
Comment se conformer
- Choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par la DGFiP OU utiliser le Portail Public de Facturation (PPF) gratuit
- Adapter votre outil de facturation (Pennylane, Dougs, Indy, Sellsy, QuickBooks intègrent nativement)
- Vérifier les mentions obligatoires supplémentaires (numéro SIREN client, adresse de livraison)
- Former votre équipe (facturation, compta, RH)
Sanctions
Non-conformité : 15 € par facture, plafonné à 15 000 € par an. Le contrôle sera automatisé via les remontées PDP/PPF.
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