Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 2026-05-25

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre EF2C (organisme de formation) et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d'une formation, d'un coaching ou d'une prestation. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Désignation

EF2C — ELEARNING FORMATION COACHING CONSULTING — SIRET 915 164 917 00030 — NDA 11788590378 — Qualiopi QNW0112 — désignée ci-après « EF2C » ou « l'Organisme ».

Article 2 — Objet

EF2C propose des actions de formation professionnelle continue, des accompagnements en coaching individuel ou collectif, des bilans de compétences et des prestations de conseil, à destination des entreprises, particuliers, demandeurs d'emploi et alternants.

Article 3 — Inscription

L'inscription se fait via :

• Plateforme Mon Compte Formation (CPF) pour les formations éligibles
• Convention de formation (entreprise / OPCO / France Travail / Kairos)
• Formulaire de devis sur ce site, suivi d'une convention
• Contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour les BTS en alternance

Toute inscription est ferme et définitive à réception du devis signé ou de la convention contractualisée.

Article 4 — Tarifs et financement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC (la formation professionnelle est exonérée de TVA, Art. 261-4-4° CGI). Modalités de financement acceptées :

• CPF (Compte Personnel de Formation) — directement via moncompteformation.gouv.fr
• OPCO (Opérateurs de Compétences) — pour salariés et alternants
• France Travail (AIF, AFPR, POEI) — via Kairos
• Entreprise — plan de développement des compétences
• Personnel / Auto-financement — possibilité de paiement en plusieurs fois sans frais

Article 5 — Modalités de paiement

• CPF : prélèvement automatique sur le compte CPF du bénéficiaire à validation
• Entreprise/OPCO : à 30 jours fin de mois, par virement bancaire
• Particulier : 30% à l'inscription, solde au démarrage (ou 3-10 mensualités sans frais sur dossier)
• Pénalités de retard : taux légal majoré (BCE + 10 points) + indemnité forfaitaire 40 € (Art. L441-10 Code commerce)

Article 6 — Droit de rétractation

Pour les particuliers (vente à distance) : conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour les inscriptions via Mon Compte Formation, un délai de rétractation de 14 jours est également applicable conformément à l'article L6353-5 du Code du travail.

Pour exercer ce droit : e-mail à contact@ef2c-academy.fr ou courrier RAR à EF2C, 78000 Versailles.

Article 7 — Annulation et report

En cas de cas de force majeure dûment justifié (hospitalisation, décès proche, etc.), EF2C peut proposer un report sans frais sur une session ultérieure.

Annulation à l'initiative d'EF2C : remboursement intégral ou report sur demande du stagiaire.

Article 8 — Modalités pédagogiques

• Lieux : siège (Versailles), centre d'examens (Asnières-sur-Seine), distanciel synchrone (Zoom/Teams) ou e-learning asynchrone
• Effectif : 1 à 12 stagiaires (formations) — 1 à 1 ou groupe (coaching)
• Horaires : 9h-12h30 / 13h30-17h, du lundi au vendredi (sauf mention contraire)
• Délai d'accès : entre 15 jours et 3 mois selon disponibilité des sessions
• Méthodes : exposés, démonstrations, exercices pratiques, mises en situation, ateliers projet
• Supports : remis en début de formation (PDF ou plateforme LMS)

Article 9 — Évaluation et sanction

• Évaluation pré-formation : questionnaire de positionnement
• Évaluations en cours : exercices, QCM, mises en situation
• Évaluation finale : examen, projet, soutenance (selon formation)
• Sanctions délivrées :
  • Attestation de fin de formation (toutes formations)
  • Certification professionnelle (RNCP / RS) pour les formations certifiantes
  • Diplôme d'État BTS pour les BTS en alternance
• Évaluation à chaud / à froid : 100% des stagiaires (obligation Qualiopi)

Article 10 — Obligation de moyens

EF2C est tenu à une obligation de moyens : mise à disposition des moyens pédagogiques, humains et matériels nécessaires au bon déroulement de la formation. La réussite à la certification ne peut être garantie, celle-ci dépendant de l'investissement personnel du stagiaire.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Tous les supports remis lors des formations (documents, vidéos, codes sources) sont la propriété d'EF2C. Ils sont strictement réservés à l'usage personnel du stagiaire et ne peuvent être reproduits, partagés ou commercialisés sans accord écrit préalable.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées font l'objet d'un traitement décrit dans notre Politique de confidentialité. Vous disposez de droits d'accès, rectification, opposition, effacement et portabilité.

Article 13 — Confidentialité

EF2C s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le stagiaire ou l'entreprise dans le cadre de la formation. Réciproquement, le stagiaire s'engage à ne pas divulguer les contenus pédagogiques (cas d'usage, exercices, méthodologies) à des tiers.

Article 14 — Réclamations et médiation

En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation :

Médiation de la Consommation - AME CONSO
197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
www.mediationconso-ame.com

Et/ou via la plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation sera de la compétence des tribunaux du ressort de Versailles, après tentative de règlement amiable.